COVID19 : dispositifs d’aide aux entreprises, chômage partiel et recommandations du Ministère du Travail

Voici un récapitulatif à jour en date du 31 mars 2020 des dispositifs d’aide aux entreprises et d’activité partielle, ainsi que les recommandations du Ministère du Travail concernant les mesures de prévention à mettre en place. Employeurs, nous vous recommandons vivement de mettre à jour votre Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ( DUERP )

N’hésitez pas à nous contacter pour mettre en place votre DUERP .. 06 80 65 47 44 / distriproconseil@gmail.com

Voici le lien pour le récapitulatif des dispositifs d’aide aux entreprises https://www.impots.gouv.fr/portail/

1. Peuvent bénéficier de l’aide de 1 500 € :  Les très petites entreprises (TPE), indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales ayant :

  • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000€ ;
  • un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.

Ne sont pas éligibles :

  • Les entreprises créées après le 1er février 2020
  • Les entreprises ayant été déclarées en état de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.
  • Les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite
  • Les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars

Les conditions d’attribution :

  • Soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative
  • Soit avoir subi une perte de 50% de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019
  • Pour les entreprises de moins d’un an, perte de 50% du chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er Avril 2019 et 1er Mars 2020

Quel montant ? L’aide est composée deux niveaux: 

  • Une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 € versée par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) . Cette somme sera défiscalisée.
  • une aide complémentaire forfaitaire de 2000 € versée par les régions lorsque :
    • L’entreprise ouvre droit à la première aide
    • Elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours
    • Elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.
    • Elles doivent avoir au moins un salarié

Seules les entreprises qui emploient un ou des salariés pourront en bénéficier. Cette aide supplémentaire de 2 000 € est destinée aux entreprises au bord du dépôt de bilan. Elles devront se rendre à partir du 15 avril sur le site de la région, où elles sont implantées. Les régions vérifieront les dossiers. L’aide sera versée par l’État.

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